Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Vitrier Le Plessis-Robinson pour toute prestation de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, réparation, remplacement de vitrage, pose d'éléments verriers et prestations associées, réalisées au domicile du client, dans un local professionnel ou sur tout autre lieu demandé par celui-ci.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, dépannage après effraction, sécurisation provisoire, pose de double vitrage, remplacement de vitrage isolant, pose de verre feuilleté, réparation ou remplacement d'éléments vitrés sur portes, fenêtres, baies, vitrines et cloisons. Les prestations sont réalisées dans la limite des possibilités techniques constatées sur place et sous réserve de disponibilité des fournitures.

3. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, le client reçoit, avant exécution des travaux, une information claire sur les prix pratiqués ou sur leur mode de calcul. Un devis détaillé est remis au client pour toute intervention lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et en tout état de cause à la demande du client.

Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, ses coordonnées, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et fourniture, les frais de déplacement, le cas échéant le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et, lorsque cela est possible, le délai d'exécution.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, sauf situation d'urgence absolue demandant une mise en sécurité immédiate. Dans ce cas, les travaux strictement nécessaires à la sécurité peuvent être réalisés après accord exprès du client sur la nature de l'intervention et son prix ou son mode de calcul.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire. Les prix dépendent de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du niveau d'urgence, du temps de main-d'œuvre et des fournitures nécessaires. À titre de structure tarifaire, les postes suivants peuvent être facturés : déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, mise en sécurité, évacuation des débris et, si nécessaire, majoration d'intervention en soirée, nuit, week-end ou jour férié.

Le déplacement couvre le trajet et la prise en charge du dossier sur zone d'intervention. La main-d'œuvre est calculée soit au forfait selon l'opération, soit au temps passé. Les pièces, vitrages, mastics, joints, parcloses, films de sécurité ou panneaux provisoires sont facturés selon le devis ou l'ordre de réparation. Toute prestation non prévue initialement fait l'objet d'un accord complémentaire du client avant exécution, sauf nécessité de sécurité immédiate.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Pour les dépannages urgents, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'heure fixe en cas d'aléas de circulation, d'intempéries, d'accès difficile ou de forte demande. Lorsque la pose définitive nécessite un vitrage sur mesure, un délai complémentaire de fabrication et d'approvisionnement est indiqué au client. Les délais communiqués restent indicatifs sauf engagement écrit contraire.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières précisées sur le devis. Un acompte peut être demandé, notamment pour les vitrages sur mesure ou les fournitures spécifiques. Les paiements peuvent être effectués par moyen accepté par l'entreprise le jour de l'intervention. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront s'appliquer selon le taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le permet.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et après renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque cela est requis, ce droit ne peut plus être exercé. En dehors de ces cas, les prestations déjà commencées à la demande du client peuvent donner lieu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les vitrages et accessoires bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant dans les conditions prévues par celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages liés à un usage anormal, un choc postérieur à l'intervention, un défaut d'entretien, une intervention d'un tiers ou une cause extérieure. Lorsque la nature des travaux l'impose, l'entreprise déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les ouvrages concernés, par une assurance décennale.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant les coordonnées du client, la date d'intervention et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et rapide. Le client doit permettre, si nécessaire, une visite de constat avant toute remise en état par un tiers.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des rendez-vous, l'édition des devis et factures et le suivi des dossiers. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies selon les règles du droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795008.